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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.110/VI-23.269

    En cause : la société anonyme ALARMES COQUELET, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Haute Senne Logement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, rue d’Egmont 1/A 7000 Mons. Partie requérante en intervention : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.299/VI-23.287

    En cause : la société anonyme ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE. ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Agréation d'entrepreneurs

    • Arrêt

    Arrêt 262.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.887/XIII-10.229

    En cause : la société anonyme SOTRAPLANT, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, Partie intervenante : l’association sans but lucratif Comité villageois de Sart-Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 262.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.537/XIII-9.260

    En cause : C.V., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : O.V., ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.116/XIII-10.396

    En cause : G.G., ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.463/XV-6.124

    En cause : 1. M. D., 2. F. I., 3. B. K., ayant élu domicile chez Me Violaine ALONSO, avocat, rue du Congrès, 49 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : G. C., ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d’Écosse, 28/1 1060 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 262.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.468/XIII-10.296

    En cause : l’association sans but lucratif CHEMINS DE WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Pierre-Olivier STASSEN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la commune d’Ellezelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Ludmila BIEBUYCK, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. E. D., 2. A. D., 3. J. C., 4. Y. L., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 262.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.459/VIII-12.075

    En cause : M. P., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.453/VIII-12.070

    En cause : N. W., ayant élu domicile à la Centrale générale des service publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.456/VIII-12.072

    En cause : M. D., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière