Arrêts

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Arrêt 237.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2017

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 219.868/XI-21.203

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

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Arrêt 237.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2017

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 219.833/VI-20.823

En cause : la société anonyme EUROPEAN BUSINESS AND TRADE, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Logements inhabitables et insalubres

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Arrêt 237.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-04-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.296/XIII-6.862

En cause : la Société anonyme DATABUILD EUROPE, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. <i>I Objet de la requête </i> Par une requête introduite le 10 janvier 2014, la société anonyme (S.A.) DATABUILD EUROPE demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 18 octobre 2013 qui, d'une part, approuve la révision partielle du plan communal d'aménagement (P.C.A.) n° 4 dit "Somy et La Couvinoise" dont la révision en dérogation au plan de secteur de Philippeville-Couvin a été décidée par arrêté ministériel du 18 août 2000, et, d'autre part, approuve la révision partielle du P.C.A. n° 6 à Couvin. <i>Procédure </i> Un arrêt n° 236.087 du 13 octobre 2016 a rouvert les débats, chargé le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de poursuivre l'instruction, et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure. tBDERKCHFA-BCJBIJVi Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et adverse ont déposé leur dernier mémoire. Par une ordonnance du 9 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 mars 2017 à 09.30 heures. Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a fait son rapport. Me Tanguy VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie

Plans d'aménagement

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Arrêt 237.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-04-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.853/XIII-7.971

En cause : la Société anonyme KEYSER ET FILS, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 237.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-04-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.717/XIII-7.836

En cause : 1. la Société civile agricole SIQUET, 2. SIQUET Karine, 3. HENRY Alain, 4. COLINET Thomas, 5. TUCCITTO Paolo, 6. BLUTH Albert, 7. FRANCOIS Jean-Michel, 8. COENEN Anne, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Jessica DAVILA-ARDITTIS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 237.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-04-2017

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 221.662/VI-20.984

En cause : la société anonyme EUROGREEN, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

Marchés publics

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Arrêt 237.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 221.839/VIII-10.434

En cause : BADA Marie-Françoise, ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Organisation du service

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Arrêt 237.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-04-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 221.815/VIII-10.432

En cause : KNOCKAERT Michel, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Martin JOACHIM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)

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Arrêt 237.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-04-2017

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 221.657/VI-20.983

En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERMÉDIANCE & PARTNERS, 2. WAMBERSY Bertrand, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée CENTR'HABITAT, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.

Marchés publics

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Arrêt 237.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 212.279/VIII-9.205

En cause : DESMET André, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Banque nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves VERSLYPE et Fabienne RAEPSAET, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles

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