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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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2.379 résultats
En cause : FRISQUE Georges,ayant élu domicile rue Wéry 39 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : LOMBARDO Santo,ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme de droit français EURO-SHELTER, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. COLINET Michel,2. DOR Françoise,ayant tous deux élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, Cour du Curé Letellier 2 B 7000 Mons, contre : 1. la Commune d'Estinnes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LEGAY Pascal,2. D'ALESSANDRO Delphine,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société anonyme THIRAN GROUPE, 2. la société anonyme TECHNOTRA, ayant formé la société momentanée GR THIRAN S.A. - TECHNOTRA S.A., ayant élu domicile chez Me Julie PIROTTE, avocat, avenue Louise, no 50/3, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité., ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la Société privée à responsabilité limitée CAMPING EAU VIVE,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : TREFOIS Jeannette, agissant au nom et pour le compte de Luc TREFOIS,ayant élu domicile rue de la Station 94 7070 Le Roeulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LELOUP Patrick,ayant élu domicile rue Ed. Dekoster 137 1140 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leurs noms propres ainsi que représentants légaux de leurs enfants mineurs, 3. XXX, 4. XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers