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permis | damande
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En cause : GAUSE Edwin,avenue des Biches 7 1180 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : JOSSELETTE Evelyne,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : VALENTE Alfredo,rue des Grands Bureaux 114 7134 Ressaix, contre : la Ville de Binche,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat rue du Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : GAUSE Edwin,avenue des Biches 7 1180 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : VANDENBOSCH Willy,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : JARFI Hassan,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DYC Maurice,rue des 600 Franchimontois 125 4821 Andrimont, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. MOSCIATTI Giancarlo,2. GETTEMAN Raymonda,rue de Gouy 232 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : DELVALLEE Jean-Pierre,rue de Gouy 230 7160 Chapelle-lez-Herlaimont.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : HENROTEAUX Freddy,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Ville de Namur.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : SZERER Philippe,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : la Société anonyme LES FLEURS D'AUBEPINE,chaussée de Waterloo 1525 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK et David HAVERBEKE, avocats Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwé.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)