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En cause : PERLMANN Corinne, avenue du Castel, no 5, 1200 Bruxelles, contre : la Commission pour le dédommagement de la Communauté juive de Belgique, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.
En cause : STENGER Michaël,ayant élu domicile chez Me Carl VAN GANSEWINKEL, avocat, Justus Lipsiusstraat 29 3000 Louvain, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, 3. la Commune de Schaerbeek.
En cause : KANENGELE NKUMWINBA Philippine, ayant élu domicile chez Me MOMA KAZIMBWA KALUMBA, avocat avenue De Broqueville, no 277/9, 1200 Bruxelles, contre : 1. LA HAUTE ECOLE FRANCISCO FERRER, 2. LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, 3. LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement.
En cause : la S.A. EURAM HOLDING,ayant élu domicile chez Me FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : 1. la S.A. Etablissement Hoslet, 2. la S.A. Sodever, 3. la S.A. Biffa Waste Services, 4. l'A.S.B.L. Fédération des Entreprises de Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me F. HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre, contre : la Province du Brabant Wallon. ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
En cause : l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,ayant élu domicile chez Me P. DE WOLF, avocat, square du Bastion 1 A 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : la S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN et Y. DESMEDT, avocats, avenue Louise 480 1050 Bruxelles, contre : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
En cause : la Commune de Herstal, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région Wallonne, représentée par son gouvernement.
En cause : MONFILS Didier,ayant élu domicile chez Mes DERZELLE et FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : La Région Wallonne, représenté par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
En cause : la Fédération Francophone de Tirs Sportifs,ayant élu domicile rue Haute Rochette 114 4400 Flémalle, contre : la Communauté Française, représenté par son gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, Me Ph. SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles