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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.130 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.832/XIII-6.409

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme GEORGE ET COMPAGNIE, ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, Quirinilaan 2 1560 Hoeilaart

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 229.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.861/XIII-6.006

    En cause : MASSART Michel, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée IMC DONCEEL, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège. A. 201.872/XIII-6008 En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée IMC DONCEEL, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. XIII 6006 & 6008 - 1/24 <hr/> <a name=2></a> Partie intervenante : MASSART Michel, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.168/XIII-5.889

    En cause : la Société anonyme SOCIETE BELGE DES CARBURANTS, en abrégé SOBECAR, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.813/XIII-6.227

    En cause : 1. VANOVERBERGHE Philippe, 2. VANOVERBERGHE Nicolas, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.603/XIII-6.304

    En cause : la Société anonyme ARCELORMITTAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Lieve SWARTENBROUX et Katelijne HOEVEN, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 229.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.998/VIII-8.481

    En cause : ZNAGUI Bahija, avenue de l'Arbre Ballon 30/44 1090 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : EL MAFTOUI Hafida, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.528/VI-19.851

    En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, A.R. PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Eric DENIS et Nicole DEPREZ, avocats, rue de Dorlodot, n° 21, 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'Etat Belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMA JACK, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.258/VIII-8.966

    En cause : la zone de police 5338 Germinalt, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles. Partie intervenante : DIEUDONNÉ Daniel, ayant élu domicile chez Mes Joël-Pierre BAYER et Caroline QUOILIN, avocats, route de Hannut 47/1 5004 Bouge

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière