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vergunning beroep
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1.841 résultats
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de SOUMAGNE, ayant élu domicile chez Me J. LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La S.A. BELGACOM,ayant élu domicile chez Me F.-J. MASQUELIN, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : La Commune de JETTE. ayant élu domicile chez Me P. JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La S.A. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Me CARREAU, avocat, avenue du port 86C Bte 414 1000 Bruxelles, contre : La Commune de SOUMAGNE, ayant élu domicile chez Me J. LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : MILAS Fabienne, ayant élu domicile chez Me François TRICOT, avocat, rue Grande, no 64, 5500 Dinant, contre : la commune de Gedinne.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de SPRIMONT.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de SAINT-VITH, ayant élu domicile chez Mes G. ZIANS et A. HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. PIRON Freddy,2. PIRON José,ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de HERON,
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de QUEVY, ayant élu domicile chez Me Fl. VAN HOUT, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : BEAUMONT Vincent,ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Lionel ORBAN, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Commune de Verlaine.
Divers (fonction publique)