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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : FERON Jean-Pol, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi,contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre-Yves COLLARD, avocat,rue Arnold de Lexhy 754101 Jemeppe.
En cause : ALU Cataldo,avenue Charles Quint 1001000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : LAMBERTY-TOUSSAINT Christian, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,boulevard de la Sauvenière 914000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. LA SOCIETE PRIVEE À RESPONSABILITE LIMITEE"AU CENTENAIRE DE LA CITADELLE",2. SACRE Robert, ayant élu domicile chezMe Claude RACELLE, avocat,rue du Chêne, no 4,4100 Seraing, contre : L'INTERCOMMUNALE "CENTRE HOSPITALIERREGIONAL DE LA CITADELLE", ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE et DominiqueWAGNER, avocats,quai de Rome, no 2,4000 Liège.
En cause : LIMBOURG Michel, ayant élu domicile chezMe Bernard PINCHART, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : La Poste.
En cause : COLLETTE Bastien, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : PREUDHOMME Claudine, ayant élu domicile chezMe Pierre STERCKX, avocat,Diegemstraat 501930 Zaventem, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Nathan WEINSTOCK etPierre LAMBERT, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : CARBONE Denis, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DE MOL Alain, rue Grande 827330 Saint-Ghislain, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : PREUDHOMME Claudine, ayant élu domicile chezMe Pierre STERCKX, avocat,Diegemstraat 501930 Zaventem, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Nathan WEINSTOCK etPierre LAMBERT, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.