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vergunning beroep
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En cause : PEETERS Hilda, chaussée de Nivelles 35032 Mazy, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : JONGEN Philippe, ayant élu domicile chezMe François MASQUELIN, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications etdes Entreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : 1. EVERARD DE HARZIR Patrick2. VAN DER ELST Pascale, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONTet Hélène GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : 1. LA COMMUNE DE RAMILLIES, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DETHEUX, avocatrue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. MAENAUT, avocat avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : L'A.S.B.L "Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe D. D'HOOGHE et N. CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : COLETTE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Jean FLAGOTHIER etAnnick JACKERS, avocats,Boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : La Province de Liège.
En cause : DELVAUX Annie-Hélène, rue Saint-Antoine 457100 Haine-Saint-Pierre, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : CHABOT Marie-José, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,avenue Albert 1er 355070 Fosses-la-Ville.
En cause : SARIBAN Eric, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Hôpital universitaire des EnfantsReine Fabiola, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etPatrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.