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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société anonyme RTL BELUX S.A. & Cie S.E.C.S., ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA). <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite, par la voie électronique, le 6 août 2021, la société anonyme (SA) RTL Belgium et la société anonyme (SA) RTL Belux SA & Cie SECS, demandent l'annulation de « la décision prise le 3 juin 2021 par le collège d'autorisation et de contrôle (CAC) du Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA), relative au dossier d'instruction n° 02-21, par lequel il condamne RTL Belgium SA à une amende de 8.000 euros ». <i>II. Procédure </i> M. Lionel Renders, auditeur au
Médias
En cause : CHRISTIAENS Bernard, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MESTRÉ Jean-Christophe, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, 2. LEYDER René, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : NOËL Jean-François, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : CESTER Julie, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Huissiers de justice
En cause : DEMORTIER Isabelle, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : CLOSE Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nicolas HENRY, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. AZZABI-RACETTE Soraya, 2. AZZABI Adam, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FRANCO Bryan, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Saint-Rémy 5 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : PASCHAL Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Beauvechain, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : MICHOTTE Vincent, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE FURSTENBERG Valérie, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Incourt, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes