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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 223.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.268/VI-19.435

    En cause : la société anonyme SOCATRA, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 7, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la commune de Molenbeek Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme GILLION CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de Floride, no 26, 1180 Uccle

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 203.250/XI-18.627

    En cause : PEETERS François, ayant élu domicile chez Me C. CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262a 5310 Eghezée, contre : L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.089/VI-18.854

    En cause : la société anonyme EUROPEAN DYNAMICS, ayant élu domicile chez Mes Nikolaos KAROGIANNAKIS et Nicolas DENIS, avocats, place Jean Jacobs, no 7, 1000 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale des Administrations provinciales et locales

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.436/XIII-6.571

    En cause : 1. BURCKETT St. LAURENT Vincent, 2. VAN DESSEL Pascale, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée A.S.A.P. CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. DELVILLE Patrick, route de Beaumont 94 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.960/VI-19.384

    En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.124/VI-19.679

    En cause : NASIRI Fayçal, ayant élu domicile rue Béribou, no 1/21, 4800 Verviers, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.368/XI-17.112

    En cause : MEKAOUI Redouane, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 223.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.909/VI-18.159

    En cause : la société anonyme ACH CONSTRUCT, anciennement dénommée SINTRA CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, no 26, 1180 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics