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permis | damande
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En cause : VAN HOOVELD Eveline, avenue de Maelbeelk 49 bte 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : la Société anonyme WEYMEERSCH INVEST, ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Finances .-------------------------------------------------------------------------------------------------------
En cause : 1. VANDENPLAS Maria,2. VANHOEGAARDEN Rudy,3. EGGERMONT Adeline, ayant tous élu domicile chezMe J. STIJNS, avocat,Ubicenter, Philipssite 53001 Louvain contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Cécile DRAPS, avocat à la Cour de cassation, boulevard E. de Laveleye 144020 Liège.
En cause : DELCOURT André, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER etDavid RENDERS, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. La Commune de Woluwé-Saint-Lambert.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BE, avenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles, 2. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon, 3. MOULIN Annie, chaussée de Bruxelles 22 5140 Sombreffe, 4. LIEKENS Michel, rue Plaine d'Aviation 38 1140 Bruxelles, 5. VERLAINE Didier, rue des Chardonnerets 7 5004 Bouges, 6. LE MOINE Jean-Michel, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ANTOINE Nicole, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BOUCHONVILLE Michèle, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DODEUR René, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. JACOBS, avocat avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.