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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.681 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.105/XIII-7.992

    En cause : 1. PRIMC Jean-Marie, 2. POCHET Henry, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GALLEE CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.347/XIII-8.027

    En cause : CHEVALIER Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.828/XIII-7.968

    En cause : HARMANT Cédric, ayant élu domicile rue Margot 107 1457 Walhain, contre : 1. la Commune de Walhain, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : PEETERS Mathieu, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.001/XV-3.595

    En cause : 1. la Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie, 2. la Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 240.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.505/XIII-8.053

    En cause : la Société anonyme PARIMMO, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.883/XIII-7.853

    En cause : PICCOLI Baptiste, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée IMC DONCEEL, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.772/XIII-8.085

    En cause : 1. TORRISI Mélina, 2. NYST Matthieu, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Villers-la-Ville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.002/XV-3.596

    En cause : 1. la Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie, 2. la Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 240.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.006/XV-3.600

    En cause : 1. la Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie, 2. la Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 240.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.999/XV-3.593

    En cause : 1. la Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie, 2. la Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation