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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.896 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.949/XIII-7.863

    En cause : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : ACKERMANS Pascale, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.379/XIII-7.689

    En cause : PATERNOSTRE Claire, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Jessica DAVILA-ARDITTIS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.174/XI-21.247

    En cause : TAORMINA Stefano, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 237.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.450/XI-21.420

    En cause : BLAIRON David, ayant élu domicile chez Me Charles PAQUAY, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 237.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.979/XIII-7.331

    En cause : AIT LALLA Kalid, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION FARCIENNOISE POUR LA PROMOTION DE LA RELIGION ISLAMIQUE ENTRE MUSULMANS, MOSQUEE ET ECOLE ASSAKINA, en abrégé "ASSAKINA", ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.508/XIII-7.195

    En cause : BERDAL Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.333/XI-20.574

    En cause : LALLEMAND Victor, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 237.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.826/XIII-7.315

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PAQUET Bernard, 2. COQUELET Paulette, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Pierre DE CLERCQ, avocat, rue de Leernes 214 6031 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.576/XIII-7.385

    En cause : LENOIR Didier, ayant élu domicile chez Me Céline DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.119/XI-21.237

    En cause : FEIEREISEN Jastina, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON, Aurélie KETTELS, Géraldine DUJARDIN, Anne WERDING et Laura DAUMEN, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'Université de Namur, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Examens (enseignement)