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permis | damande
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perm*
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2.189 résultats
En cause : HENRY Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par le collège de police
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : SAINT-VITEUX Irina, ayant élu domicile rue du Bois de l'Abbaye 1 4100 Seraing, contre : 1. la Province de Liège, 2. la Haute École de la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la s.a. European Air Transport, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS & Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, 2. le fonctionnaire dirigeant de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Aéronautique
En cause : DELFORGE Marie-Roger, ayant élu domicile chez Mes B.-H. VINCENT & Fr. VISEUR, avocats, Drève des Renards 6/11 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : Wibaut Yves, ayant élu domicile clos des Fuchsias 8 1190 Bruxelles, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. Nicodème & Associés, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, 2. Ghysels Paul, 3. François Hélène, 4. Vandenschriek Paul, 5. Vandenschriek Nicole, ayant tous élu domicile chez Mes P. FLAMEY et Gr. VERHELST, avocats, Jan Van Rijswijcklaan 16 2018 Anvers. Partie requérante en intervention : la s.p.r.l. Co-Trade, ayant élu domicile chez Mes P. FLAMEY et Gr. VERHELST, avocats, Jan Van Rijswijcklaan 16 2018 Anvers
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DESAMA Claude, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SAINT-VITEUX Irina, ayant élu domicile rue du Bois de l'Abbaye 1 4100 Seraing, contre : 1. la Province de Liège, 2. la Haute École de la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BUYETUE Abdel-Ilah, ayant élu domicile chez Me Vincent DEFRAITEUR, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : l'Institut de Formation de l'Administration fédérale (IFA), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la Commune de Manhay, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association de droit public SOCIETE DE TRANSPORT EN COMMUN DE NAMUR-LUXEMBOURG, en abrégé "TEC NAMUR-LUXEMBOURG", ayant élu domicile chez Me Henri TACK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes