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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 194.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.073/XIII-5.233

    En cause : 1. JANSSEN Christiane,2. BONA Yves,3. CAUFRIEZ Hélèna,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme DA GESTION,ayant élu domicile chez Me Philippe EVRARD, avocat, avenue Gustave Renier 23 4300 Waremme

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.767/XIII-2.298

    En cause : la Société anonyme COFINIMMO,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 194.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.961/XIII-2.356

    En cause : la Société anonyme COFINIMMO,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 194.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.965/XIII-2.357

    In zake: de naamloze vennootschap COFINIMMO, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Anne DELFOSSE, advocaat, Brederodestraat 13 1000 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Monique KESTEMONT-SOUMERYN, advocaat, Loksumstraat 25 1000 Brussel

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 194.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.081/VI-18.268

    En cause : DECHAMPS Myriam, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.177/XIII-5.238

    En cause : 1. MOUREAU Jean-Marie,2. GALIOTTO Andrino,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.889/VIII-6.699

    En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chez Me Jean Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration Fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.009/VI-18.172

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BIG FISH, ayant élu domicile chez Me Stéphane BRANCART, avocat, avenue Louise, no 363/4, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 194.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 126.342/VI-17.928

    En cause : HOSPIED Delphine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat, no 39, 8500 Courtrai

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 115.328/VI-17.880

    En cause : HOSPIED Delphine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat, no 39, 8500 Courtrai

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière