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permis | damande
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perm*
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En cause : la société privée à responsabilité limitée COCONUTS, ayant élu domicile chez Me Raoul NEUROTH, avocat, quai de l'Ourthe, no 44/02, 4020 Liège, contre : la ville d'Arlon
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : 1. NAIM Lahoucine, 2. NAAIM Fatima, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Changements de nom
En cause : PROMMENSCHENKEL Claire, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BOGAERT Sylvie, ayant élu domicile chez Me D. MALTA, avocat, place Saint-Lambert 70/B01 4000 Liège, contre : la Haute Ecole Mosane d'Enseignement Supérieur, ayant élu domicile chez Mes D. DRION et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BOUILLE Christine, ayant élu domicile chez Mes P. PICHAULT et E. LEMMENS, avocats, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : FALMAGNE Luc, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : DEPUYT Francis, ayant élu domicile chez Me L. BALAES, avocat, rue Jean Calas 12 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BOULAYOUN Mohamed, ayant élu domicile à la prison de Lantin rue des Aubépines 2 4450 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile c/o Mme Kr. VAN DRIESSCHE DG - EPI - SAJC - 4ème étage place de Louvain 4 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : GRÉGOIRE Jordan, ayant élu domicile rue du Hock 44 4121 Neuville en Condroz, contre : la Haute Ecole de la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : PRÉGARDIEN Timé, ayant élu domicile chez Mes G. LIÉNART et H. DECKERS, avocats, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ZOETENS Matthieu, ayant élu domicile rue des Prés 68 7700 Mouscron, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)