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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 244.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.883/XIII-6.928

    En cause : la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. A. 211.887/XIII-6930 En cause : 1. la Société anonyme CLOS DE LA PORALLEE, 2. la Société privée à responsabilité limitée J.L.F., ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Yves EVRARD, avocat, quai Van Beneden 4 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 244.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.439/VIII-10.743

    En cause : BASTIEN Nicolas, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Saint-Ghislain, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 244.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.355/XIII-8.468

    En cause : 1. la Ville de Genappe, 2. la Ville de Nivelles, 3. le Centre public d'action sociale de la Ville de Nivelles, 4. MERSINIS Nicolaos, 5. CHAVAL Alain, 6. LANGLET Thomas, 7. CHASLAIN Jean-François, 8. TROIANI Maurizio, 9. COLLARD Jean-Marc, 10. LAURENT Jean-Marie, 11. DELANNOY Rose Marie, 12. l'Association sans but lucratif AÉRO CLUB IXELLOIS, 13. l'Association sans but lucratif COMITÉ POUR LES ÉTUDES HISTORIQUES DE LA BATAILLE DE WATERLOO "THE WATERLOO COMITTEE", ayant tous élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Romain VINCENT et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.554/XIII-8.153

    En cause : la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80, boîte 2 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.060/VIII-10.348

    En cause : LELONG Fabrice, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.764/XIII-8.292

    En cause : 1. PONCELET Anne, 2. PEHLIVAN Nejla, 3. DUBREUIL Huguette, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau, 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Commune d'Eghezée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche, 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.586/VI-21.279

    En cause : la société anonyme ENTREPRISES JEAN NONET & FILS, ayant élu domicile chez Mes Gilles VANDERMEEREN et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 244.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.731/VI-20.990

    En cause : la Fabrique d'Église de Louette-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Monsieur Michel DEVRIENDT rue du Centre 19 5575 Louette-Saint-Pierre, contre : 1. la commune de GEDINNE, 2. le Gouverneur de la Province de Namur

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 244.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.550/XIII-8.397

    En cause : DECHÊNE Paul, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Flémalle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes