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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.130 résultats
En cause : 1. LEGRAND Philippe, 2. BRUCCULERI Venera, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : 1. la ville de Verviers, 2. le bourgmestre de la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOYet Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : DEBRY Bernard, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MATHEN Jean-Paul, 2. LEURQUIN Françoise, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune de Tenneville, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Tenneville
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PAUQUET Vincent, chemin de Roy 32 6900 Marche-en-Famenne, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Organisation du service
En cause : la société privée à responsabilité limitée FORMATEIX, ayant élu domicile chez Me Thomas KIANA TANGOMBO, avocat, rue de la Concorde, n° 62, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : 1. LENGLET Bruno, 2. MARTINACHE Brigitte, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 187 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Comines-Warneton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée AMEVAN, ayant élu domicile chez Me Kristiaan VANDENBUSSCHE, avocat, coupure 5 9000 Gand
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : JANSSENS Stéphanie, ayant élu domicile chez Mes Sébastien HUMBLET et David PAULET, avocats, avenue Prince de Liège 91 bte 7-9 5100 Namur, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place L'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : MASUMU MANZA Aimé, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : HENNART Luc, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)