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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.176 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.209/XI-17.602

    En cause : VINCENT Alexandre, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles, 2. le Jury de délibération d'architecture de la Communauté française

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 213.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.144/VI-18.610

    En cause : la société privée à responsabilité limitée TRABO-BATIM, ayant élu domicile chez Me Caroline DELMARCHE, avocat, rue de Dampremy, no 67/32, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 213.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.067/VI-18.710

    En cause : CANIVET Marie-Bernadette, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 179.291/XI-17.637

    En cause : 1. MERTENS Dominique, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur JOURDAIN Kévin, 2. JOURDAIN Kévin, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 213.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.471/XI-17.667

    En cause : KAYIBA BIABU, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 213.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.811/VI-18.964

    En cause : la société anonyme AXIMA CONTRACTING GDF SUEZ, ayant élu domicile rue du Chénia, no 1, 7170 Manage, contre : 1. la commune de Rebecq, 2. l'Intercommunale SPORTISSIMO, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 213.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 172.783/XI-16.277

    En cause : 1. MAURO Francesco, 2. CAROZZOLO Pasqualina, agissant en leur qualité d'administrateurs légaux et provisoires des biens et de la personne de leur fils MAURO Franco, ayant élu domicile chez Me P. MELAN, avocat, rue du Postil 1/1 5070 Fosses-la-Ville, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 213.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.405/VI-18.748

    En cause : VANDERHAEGEN Roberte, ayant élu domicile rue des Bruyères, no 10, 6120 Jamioulx, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : MALRECHAUFFE Joëlle, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.240/XI-16.813

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 213.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 187.457/XI-16.457

    En cause : LAUWERS Colette, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)