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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : FINET José, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et Yannick TRILLET, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Marie-Françoise DUBUFFET, avocats, avenue Louise, no 149/21, 1050 Bruxelles.
En cause : CORNELIS David,ayant élu domicile chez Mes C. LEGEIN & C. MOREAU, avocats avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : AYAD Morad,ayant élu domicile chez Mes C. LEGEIN & C. MOREAU, avocats avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : GAUTHIER Marcel,ayant élu domicile chez Mes Chr. & Chr. COLLIGNON, avocats, rue Joseph Wauters 19 4540 Amay, contre : le gouverneur de la province de Liège,ayant élu domicile chez Me F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.
En cause : VILAIN Roland,ayant élu domicile rue de Quaregnon 33 7012 Flenu, contre : le gouverneur de la province du Hainaut.
En cause : LARCIN Gérald,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la commune de Colfontaine,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : F'DILLATE Ibrahim,ayant élu domicile chez Mes C. MOREAU & C. LEGEIN, avocats, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : VERSTEEGEN Solange,rue Albert Lacroix 20 1083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports et de la Mobilité.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. VANCRAEYNEST, avocat,Place des Combattants 205530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : LEKEU Chantal,Geestbeekweg 83 3210 Lubbeek, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523, 1050 Bruxelles.