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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.625 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.212/XIII-8.668

    En cause : 1. GUERLOT Daniel, 2. COLLIGNON Kenny, 3. FARINELLE Nicolas, 4. AUBERTIN Patrick, 5. THISSE Alexis, ayant tous élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 255.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.778/XIII-9.700

    En cause : HUTSE Alfred, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4021 Liège, contre : la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LICAVET, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85/101 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.069/XIII-8.760

    En cause : la commune de Grâce-Hollogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Julien LEJEUNE, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la province de Liège, représentée par son collège provincial, Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 255.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.037/XIII-8.638

    En cause : VAN CALOEN Jean-Charles, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 255.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.732/XV-5.221

    En cause : BLAIRY Sylvie, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren, 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldeweg, 70 1180 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.748/XV-5.236

    En cause : la société à responsabilité limitée LASSANCE ET FILS, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans, 20 1050 Bruxelles, contre : l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 255.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.309/VI-22.422

    En cause : la société à responsabilité limitée JOHNSON & JOHNSON MEDICAL, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Youri MUSSCHEBROECK et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (ISPCC), ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme MOLNLYCKE HEALTH CARE, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.050/VI-22.406

    En cause : la société à responsabilité limitée OUPEYE VOIRIE SERVICES, en abrégé « OVS », ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43 4000 Liège, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé « SOFICO », ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SOTRALIEGE, ayant élu domicile chez Me Laurent-Oliver HENROTTE, avocat, avenue du Luxembourg 152 5100 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.455/VIII-11.975

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Khalid ERMILATE, avocat, rue de Stassart 117/2 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Vincent VUYLSTEKE et Chris VAN OLMEN, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 255.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.960/VI-22.398

    En cause : la société anonyme SECURITAS, ayant élu domicile chez Mes Sophie BLEUX, Bram TOLLET et Léa TRÉFON, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.

    Marchés publics