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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me P. CHOME, avocat, avenue Louise 203/1 1050 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : VERDIN Laetitia, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société anonyme JAX, ayant élu domicile chez Me Thierry MORTIER, avocat, avenue Victor Tesch, no 7, 6700 Arlon, contre : l'Office national de Sécurité sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert, no 92, 1000 Bruxelles
Cotisation de sécurité sociale
En cause : SMETS René, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles, no 37, 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux
En cause : BASEKE Botikala, ayant élu domicile 1. rue du Progrès, no 41/3, 1210 Bruxelles, 2. rue Gustave Renier, no 64/1 4300 Waremme, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Registre de la population
En cause : SANTINI Élisa, ayant élu domicile chez Me G. PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : PETRONELLA Angelo, ayant élu domicile chaussée de Waterloo 325/4 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Divers (justice)
En cause : la société anonyme LES CUISINES TRABO, ayant élu domicile chez Mes Bernard HAENECOUR et Olivier HAENECOUR, avocats, rue Sainte Gertrude, no 1, 7070 Le Roeulx, contre : l'Office national de Sécurité sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert, no 92, 1000 Bruxelles
Cotisation de sécurité sociale
En cause : NGAJI TSHIWAPE Liliane, ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MAAMER Samy, ayant élu domicile Place de la Patrie 35 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire