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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.379 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 204.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.560/VI-17.277

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DE WIT RACING, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Mouscron, 2. la ville de Mouscron. ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3 bte 4, 7700 Mouscron,

    Office de la naissance et de l'enfance

    • Arrêt

    Arrêt 204.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.771/XIII-5.506

    En cause : HERR Liliane,ayant élu domicile chez Me Christian DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1360 Perwez, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.449/XIII-4.620

    En cause : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, actuellement la Société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.809/XIII-5.350

    En cause : FABRIKANU Gramatiki,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ANSIMMO,ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.561/XIII-4.220

    En cause : 1. LAMBERT Jacques,2. PILKINGTON Michaël,3. LENGRAND Myriam,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.882/VI-18.251

    En cause : VEKEMAN Pascal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 204.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.326/XIII-3.338

    En cause : l'Association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 204.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.243/VI-18.451

    En cause : DUBOIS Pierre-François, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 204.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 113.686/VI-17.945

    En cause : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé, I.B.P.T

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 204.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.646/XIII-5.492

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée TRIOME INVEST,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Olivier MOUREAU, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes