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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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2.676 résultats
En cause : KEFER Jean,rue De Laubespin 66 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
Organisation du service
En cause : ROLLAND Francis,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Organisation du service
En cause : RASE-DU BUS, Sophieayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clarvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l'entreprise publique VIVAQUA,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me Cl. NIMAL, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : LEDENT Françoise, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : WERY René, rue du Petit-Leez, no 110, 5031 Grand-Leez
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, 5. XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : RASE-DU BUS Sophie,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l'entreprise publique VIVAQUA,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : GERKENS Luc,rue Hauzeur 9 4031 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake: de bvba KUNSTRAUM.BRUXELLES, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Th. FRANKIN, advocaat, Brugmannlaan 451 1180 Brussel, tegen: 1. de stad Charleroi, die (in zaak A. 188.393) woonplaats heeft gekozen bij Mr. L. BERNARD, advocaat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. het provinciaal college van Henegouwen
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers