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permis | damande
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En cause : VACCALUZZO Fabrizio, représenté par sa mère Marisa PODRECCA,Taille aux Chevaux 216540 Lobbes, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : VACCALUZZO Fabrizio vertegenwoordigd door zijn moederMarisa PODRECCA,Taille aux Chevaux 216540 Lobbes, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
In zake : MINETTE Monique, Rue des Bistons 125600 Villers-le-Gambon, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
En cause : la Communauté flamande,représentée par son Gouvernement, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : KRIER Sylviane, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles. Partie intervenante : STILMANT Josette, rue des Chasseurs ardennais 206600 Bastogne.
In zake : KRIER Sylviane, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martine SCARCEZ, advocaat,Edith Cavellstraat 66/11180 Brussel. Tussenkomende partij : STILMANT Josette, Rue des Chasseurs ardennais 206600 Bastenaken.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : le Centre public d'aidesociale de Bruxelles, rue Haute 2981000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire communede Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.