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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 157.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 93.442/VI-16.942

    En cause : DEHAIBE Gérard, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Momignies, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 156.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 68.174/XI-15.764

    En cause : MOTSOS Panayotis, avenue de l'Europe 40/244040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 156.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 159.622/XI-16.043

    En cause : FRIEDEN Philippe, ayant élu domicile chezMe A. VIS, avocat,avenue de Broqueville 116/131200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN etV. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 156.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 162.039/XI-16.082

    En cause : GASANGWA Davis, ayant élu domicileAvenue Andromède 61/21200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chezMe E. DEMARTN, avocat,place Van Meenen 14/51060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 156.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 157.016/XI-16.011

    En cause : KHAN Razi Abbas, ayant élu domicile avenue Brugmann 5191180 Bruxelles, contre : Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,Rue Henry Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 156.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 153.495/XI-15.973

    En cause : MUTOMBO Clément, ayant élu domicileGredlerstra￟e 7/5/121020 VienneAutriche, contre : L'Université de Liège, ayant élu domicile chezMe P. HENRY et F. ABU DALU , avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège,

    • Arrêt

    Arrêt 156.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 143.263/XI-15.877

    En cause : WANG ZHE LU LU, ayant élu domicileMe H. DOTERPPE, avocat,avenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 156.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 168.274/XI-16.205

    En cause : VAN WAEREBEKE Alice,ayant élu domicile chezMe E. SOCCIO, avocat,boulevard Sainctelette 467000 Mons, contre : L'Université de Mons-Hainautayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons.

    Discipline scolaire