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permis | damande
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perm*
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En cause : SCIEUR Jacques (décédé), ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : COLMANT Patrick, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : la S.P.R.L. Talis, ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif UNION BELGE DES GÉOMÈTRES EXPERTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Félix MOUSSSEBOIS, avocat,rue Paul-Emile Janson, no 11,1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GUILMIN Frédéric, 2. DENIS Vincent, ayant élu domicile chezMe Sébastien VAN EYLL, avocat,boulevard Frère-Orban, no 9, bte 1,4000 Liège.
En cause : la commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue <T Serclaes de Tilly 49-51 6001 Montignies-sur-Sambre.
En cause : VAN RULO Monique, drève de l'Ermite 751640 Rhode-Saint-Genèse, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (R.T.B.F.).
En cause : DEUMER Benoît, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPERENAngélique COMBREXELLE etLaurent GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité dela chaîne alimentaire, en abrégé "AFSCA".
En cause : HENRY Florent, ayant élu domicile chezMes Robert JOLY etJean-Pol HUET, avocats,avenue Reine Astrid, no 104,5000 Namur, contre : LA VILLE DE ROCHEFORT. Partie intervenante : VANDEPUT Michel, ayant élu domicile chezMe Georges ALOFS, avocat,18de Oogstwal, no 37/1,3700 Tongeren.
En cause : HECQUE Norbert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
En cause : 1. HERMAN Marc, 2. SCHEIRLINCK Walter, ayant élu domicile chezMe Michel FORGES, avocat,drève des Renards, n/ 4/29, 1180 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles.