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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.802 résultats
En cause : BOURCY Jacques, ayant élu domicile chezMes Pierre MOËRYNCK etMartin VERSCHURE, avocats,rue Blondeau 145000 Namur, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Roland KERKHOFS, avocat,rue de l'Arsenal 155000 Namur.
En cause : DESTREE Michel, rue de l'Université 37/114000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : WAVREILLE Chantal ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : MATHIEU Pierre-Paul, ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : RYELANDT Jean-Baptiste ayant élu domicile chezMe Régine COIRBAY, avocat,rue Defacqz 78 Bte 71060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilitéillimitée et solidaire NADORE, rue du Moulin 484020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : DE DECKERE Philippe, rue de Picquery 527390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Petites et Moyennes entreprises.
En cause : 1. BOONEN Pierre, 2. VERONNEZ Henri, ayant élu domicile chezMe Thérèse de BROQUEVILLE, avocat,rue de la Cambre 22D, bte 91200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A.-M. MBUNGANI ENANGA,avocat,rue du Collège 125000 Namur, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : MINETTE Monique, rue des Bistons 125600 Villers-le-Gambon, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.