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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.613 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.520/XV-4.401

    En cause : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, 3. la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, 4. la ville d'Antoing, représentée par son collège communal, 5. la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, 6. la ville de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 253.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.944/XV-4.449

    En cause : de DIESBACH BELLEROCHE Philippe, ayant élu domicile chez Mes David PAULET et Dominique TELLIER, avocats, avenue Prince de Liège, 91/9 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 253.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.345/XV-3.754

    En cause : 1. DUMONT Georges, 2. MOEREMANS Marie, 3. DE PAEPE Myriam 4. l'association sans but lucratif WOLU-INTER-QUARTIERS, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Schaerbeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme B&B DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.030/XV-4.576

    En cause : 1. STINGLHAMBER Alexandre, 2. la société privée à responsabilité limitée A.S. PROTECTION, ayant élu domicile chez Mes Xavier DRION et Alexandre WILMOTTE, avocats, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 253.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.104/XIII-9.330

    En cause : DEHOUSSE Vincent, ayant élu domicile chez Me Fanny FOCCROULLE, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50, 4700 Eupen, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée GROUP IMMOVISION, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.393/VI-20.874

    En cause : la société anonyme SOTRAPLANT TRAVAUX ROUTIERS, ayant élu domicile chez Me Jean-François DAVREUX, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Société wallonne de Financement des Infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Claire DOYEN, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.009/XV-4.077

    En cause : DE CRAENE Olivier, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 253.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.328/XIII-9.368

    En cause : 1. VANDENBRANDE Francine, 2. CALASCIONE Ermenegilda, 3. MASCITELLI Antonio, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme IMMOTERRIL, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.669/XI-23.888

    En cause : XXXX 1. XXXX 2. XXXX ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la ville de Chimay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean Bourtembourg et Olivier Vanleemputten, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 253.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.916/VIII-11.824

    En cause : DUMONT Geoffrey, ayant élu domicile chez Me Wivine SAINT-REMY, avocat, avenue de Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)