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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.578 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.187/XIII-7.898

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX, en abrégé CILE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme CABOT PLASTICS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.539/XV-4.049

    En cause : 1. HAMMANI Lahcen, 2. SEDDIK Rachid, 3. CHAIBI Saïd, 4. BEN MOHAMED Ibrahim, 5. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 246.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.237/XV-4.241

    En cause : SCHENKEL Mélanie, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 246.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.389/XIII-8.797

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée FT CHASSIS, 2. la société privée à responsabilité limitée FT MENUISERIE, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.399/XIII-8.801

    En cause : KAISSOUN Youssef, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.232/VI-21.491

    En cause : 1. GEBHARDT Andrée, 2. GEBHARDT Michel, ayant élu domicile rue de la Vanne 21, 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant, élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 246.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.068/XV-3.719

    En cause : 1. la société anonyme TOPRADIO, 2. l'association sans but lucratif SENIOREN OMROEPORGANISATIE HAGELAND, 3. l'association sans but lucratif ATLANTIS MUSIC, 4. la société en commandite simple OORSTRELEND, 5. l'association sans but lucratif RGR, 6. l'association sans but lucratif HAPPY, 7. l'association sans but lucratif SPEEDY, ayant toutes élu domicile chez Me Christiaan LESAFFER, avocat, Meir 22-24 bte 2 2000 Anvers, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 246.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.837/VIII-11.234

    En cause : BENYAICH Mohammed, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.345/VIII-10.734

    En cause: BOISDEQUIN Philippe, ayant élu domicile chez Me Fabien FREROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre: 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, 2. la zone de police "Anderlues/Binche" (ZP 5332), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.483/VIII-11.189

    En cause : CREVECOEUR Gauthier, ayant élu domicile chez Me Etienne VAUTHIER, avocat, avenue Charles Schaller 54 1160 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Discipline (fonction publique)