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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 142.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.966/XIII-1.973

    En cause : FANIEL Roger, boulevard Ed. Machtens 59/101080 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BRUSSELS BUSINESS CENTER, ayant élu domicile chezMe Michel SCHOLASSE, avocat,avenue Louise 81/71050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 56.350/VIII-3.983

    En cause : LOKKER Eve, rue du Maraîcher 251080 Bruxelles, contre : le Fonds communautaire pour l'intégrationsociale et professionnelle des personneshandicapées, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : DESCHAMPS Stéphane, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 70.277/VIII-4.755

    En cause : HAGON Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 30,1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : DE LINGE Rolandavenue de Broquevile 129, boîte 21200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 157.375/XI-16.014

    En cause : la S.P.R.L. Beloc, ayant élu domicile chezMe S. DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.

    • Arrêt

    Arrêt 142.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 156.606/XI-16.006

    En cause : ACHAHBOUN Khalid, ayant élu domicile chezMe R. BORN, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernementayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 124.850/XI-15.659

    En cause : BENOIST Hélène, ayant élu domicile chezMe A. Jackers, avocat,boulevard Piercot 4/144000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & A. CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.554/XI-15.492

    En cause : XUE GONG YI, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Auguste Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxellesayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 70.276/VIII-4.732

    En cause : HAGON Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 30,1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.