Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.720/XIII-10.093

    En cause : 1. B.F., 2. l’association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DE LA VALLÉE BAILLY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE et Camille de BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme EVILLAS, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.408/XI-24.741

    En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 262.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.510/VIII-12.488

    En cause : B.B., ayant élu domicile chez Mes Victorine NAGELS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 262.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.858/XI-24.524

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8A 7000 Mons, contre : la ville de Mons, assistée et représentée par Me Céline VAN WIJMEERSCH, avocat.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 262.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.721/VIII-12.192

    En cause : J. G., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.617/VIII-12.300

    En cause : J. G., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles. Partie intervenante : J. D, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.810/XIII-9.444

    En cause : 1. B.D., 2. D.M., ayant tous deux élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la commune de Doische, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Franck VANDEVOORDE, avocat, rue des Champs Elysées 98 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.700/XIII-9.562

    En cause : A.C., ayant élu domicile chez Me Thierry RADELET, avocat, avenue Léon Jourez 73 1420 Braine-l’Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.887/XI-23.921

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin, 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Mes Stamatina ARKOULIS et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 262.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.230/XIII-9.225

    En cause : A.P., ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : G.V., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes