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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.794 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.998/XV-3.592

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 244.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.701/XI-20.914

    En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 244.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.000/XV-3.594

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 244.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.959/XI-22.340

    En cause : KAZANTAYEV Bakhtiar, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Commission d'Examen des Plaintes d'Etudiants relatives à une refus d'inscription Académie de Recherches et d'Enseignement Supérieur(CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 244.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.349/XI-21.946

    En cause : CICEKLI Nisan, ayant élu domicile chez Me Soussanas CARACASSIS, avocat, Bloemendal 2 1700 Dilbeek, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 244.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.945/XI-21.470

    En cause : HAKIM Nazir, ayant élu domicile chez Me Florence BURNIAUX, avocat, avenue du Japon 35/3 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 244.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.772/XI-21.879

    En cause : DUPLICY Corentin, ayant élu domicile chez Me Clarisse CANTILLON, avocat, Square Saint Julien 20A 7800 Ath, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 244.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.905/XI-22.326

    En cause : BAH Alhassane, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS de VIRON, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 244.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.970/XI-22.155

    En cause : 1. L'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE 2. A.S.B.L. DÉFENSE DES ENFANTS -INTERNATIONAL Belgique 3. A.S.B.L. LIGA VOOR MENSENRECHTEN 4. A.S.B.L. LIGUE DES DROITS DE L'HOMME 5. A.S.B.L. JESUIT REFUGEE SERVICE-BELGIUM 6. A.S.B.L. BUREAU D'ACCUEIL ET DE DÉFENSE DES JEUNES 7. A.S.B.L. SERVICE DROIT DES JEUNES - NAMUR 8. A.S.B.L. VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN 9. A.S.B.L. COORDINATION DES ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES POUR LES DROITS DE L'ENFANT 10. A.S.B.L. KINDERRECHTENCOALITIE VLAANDEREN 11. A.S.B.L. COORDINATION ET INITIATIVES POUR ET AVEC LES RÉFUGIÉS ET ÉTRANGERS 12. A.S.B.L. ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PSYCHIATRES INFANTO-JUVÉNILES FRANCOPHONES 13. A.S.B.L. ASSOCIATION POUR LE DROIT DES ÉTRANGERS 14. A.S.B.L. ASSOCIATION DES PSYCHOLOGUES PRATICIENS D'ORIENTATION PSYCHANALYTIQUE 15. A.S.B.L. WAIMH BELGO-LUXEMBOURGEOISE 16. A.S.B.L. "NANSEN", ayant élu domicile chez Me Jacques FIERENS, avocat, Drève de la Brise 29 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez XI 22.155 - 1/29 Mes Didier MATRAY, Sophie MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 244.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.218/XI-21.510

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers