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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : FALKENAUER Jaromir, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Marie COOMANS, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : MONACO David,ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, rue Lucien Namèche 6 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la S.P.R.L. Victory Games,ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de hasard,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Jeux de hasard
En cause : ARSHADI Kaveh,ayant élu domicile avenue de Versailles 146/76 1120 Bruxelles, contre : le Jury de l'enseignement secondaire supérieur général de la Communauté française
Divers (enseignement et culture)
En cause : BONBLED Jean-Louis,rue de la Villette 35 6762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR), 4. la Zone de Police Arlon-Attert-Habay-Martelange, rue Paul Ruter 13 6700 Arlon
Divers (fonction publique)
En cause : la S.P.R.L. SOBRIDA INVEST,ayant élu domicile chez Me Th. MAUDOUX, avocat, Petit Bois 109 5020 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. La Commission des Jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : la S.P.R.L. TALIS,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre des Affaires économiques, 3. le ministre de l'Intérieur, 4. le ministre de la Santé publique, 5. le ministre des Finances, ayant élu domicile (1. à 4.) chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : THIRIFAYS Stéphanie, rue de la Meuse Hastière-par delà, n/137, 5541 Hastière, contre : l'Etat belge. représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Autres professions
En cause : la société privée à responsabilité limitée GARAGE MATTOZZA, ayant élu domicile chez Me Hugues MICHEL, avocat, rue Huart Chapel, no 35/6, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Autres professions
En cause : LEMMENS Marc, avenue Gaston Mertens, no 2, 1440 Braine-Le-Château, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Autres professions