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En cause : PONCELET Charles, ayant élu domicile chezMe Victor-Vincent DEHIN , avocat,rue Sainte-Croix 44000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. JOCHMANS, avocat,avenue Le Marinel 8 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chezMes Dominique DRION etXavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société agricole BODY-GOFFINET LA BELLE CROIX, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège.
En cause : la Société anonyme WATCO, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Maya MARESCHAL, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : 1. NICOLAS Luc, 2. LABBE Claude, 3. BASTIN Corinne, 4. PIROT Marie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société agricole BODY-GOFFINET LA BELLE CROIX, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège.
En cause : 1. MORNAC Claude, 2. HERION Claude, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeSOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORTD'ELECTRICITE, en abrégé "C.P.T.E.", Instance reprise par : la Société anonyme ELIA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. A.55.394/XIII-3038 En cause : 1. MASSIN Robert, 2. MORNAC Claude, 3. HERION Claude, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative GECOLI,ensuite dénommée Société coopérativeà responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTIONET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé "C.P.T.E." ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, 2. la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège.
En cause : la Société anonyme FABIMO, boulevard Cuivre et Zinc 434030 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme G.C. VALECO, ayant élu domicile chezMe Hervé DECKERS, avocat,rue Courtois 324000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : VANDEPUT Etienne, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCKX, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles, 2. la Commune de Fosses-la-Ville. Partie intervenante : LEGRAIN Gérard, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etDavid PAULET, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. MALDRE André, 2. WARRAND Alexandre, 3. HUET Thierry, ayant tous élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LEMCY, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN , avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.