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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : BOLJESIC Frédéric, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. TONDEUR Brigitte, 2. MINET Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Mathilde FRANSSEN et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : LEJEUNE Yves, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KEHLER Lauralee, ayant élu domicile chez Me Kristel BOELS, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68/1 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LALE Faik Emre, ayant élu domicile chez Mes Pierre Baudinet et David Willems, avocats, rue Ernest Solvay 208 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Entreprises de gardiennage
En cause : la société à responsabilité limitée VINCIBI, ayant élu domicile chez Me Benoît PIÉRART, avocat, boulevard de la Cambre 74 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée BELLIARD HOTEL INVESTMENTS, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon de THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société anonyme HÔTEL BENTLEY, ayant élu domicile chez Me Thyphanie AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée TECTUM CONSTRUCTORS, ayant élu domicile chez Mes Chris SCHIJNS et Dieter TORFS, avocats, Grotestraat 122 3600 Genk, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles Requérante en intervention : la société anonyme Société de Construction Travaux et Dépannage, en abrégé SCTD, ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne
Marchés publics
In zake: het Vlaams Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jan BOUCKAERT, Maxine POTARGENT en Renaud SMAL, kantoor houdend te 1000 Brussel, Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pierre MOËRYNCK kantoor houdend te 1040 Brussel Tervurenlaan 34/27 bij wie woonplaats wordt gekozen Verzoekende partijen tot tussenkomst: 1. de naamloze vennootschap ELECTRABEL, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dominique VERMER en Thomas HAZARD kantoor houdend te 1160 Brussel, Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de besloten vennootschap WINDVISION BELGIUM VX, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jean-Théodore GODIN en Arthur JAMAR de BOLSÉE kantoor houdend te 1000 Brussel, Koningsgalerij 27/5 bij wie woonplaats wordt gekozen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Maxine POTARGENT et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la société à responsabilité limitée WINDVISION BELGIUM VX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Théodore GODIN et Arthur JAMAR de BOLSÉE, avocats, Galerie du Roi 27/5 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes