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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.613 résultats
En cause : VAN DAELEN Éric, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police locale 5340 Bruxelles-Ouest, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : 1. LEPOINT Christophe, 2. PARISSE Pauline, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de l'Ancien Château 28 7712 Herseaux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BEMAT, 2. la société anonyme FRUN PARK CHÂTELINEAU, ayant toutes deux élu domicile chez Me Mathieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, 3. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE MANUEL CARMONA Aquilino, ayant élu domicile chez Me Andreea BURLACU, avocat, avenue de la Basilique 115/1 1082 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : PHILIPPART Martine, ayant élu domicile chez Me Jean DE LENTDECKER, avocat, avenue François Sebrechts 42/18 1080 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Logement
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES LOGIS ANDENNAIS, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sophie VINCENT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Logement
En cause : QUITELIER Françoise, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Haute École Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Organisation du service
En cause : PARMENTIER Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Uccle
Discipline (fonction publique)
En cause : QUITELIER Françoise, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Haute École Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Organisation du service
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES LOGIS ANDENNAIS, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sophie VINCENT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Logement