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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 244.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.366/XIII-7.921

    En cause : 1. MOUTOY Thierry, 2. VAN HAVRE Béatrice, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MB IMMO, ayant élu domicile chez Mes Jean-François HENROTTE et Fabian CULOT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.713/XIII-8.602

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LES CROISETTES D'ARDENNES ET DE GAUME, ayant élu domicile chez Mes Edgard Van der STRAETEN et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 244.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.427/VIII-10.519

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. le service d'Incendie et d'Aide médicale urgente (SIAMU), 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1000 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.431/VIII-10.523

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. le service d'Incendie et d'Aide médicale urgente (SIAMU), 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1000 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.107/XI-22.170

    En cause : HMIMSA Laila ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole Bruxelles-Brabant, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 244.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.409/XIII-8.581

    En cause : DEVOS Luc, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : SEPTON Jonathan, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.006/XV-3.600

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 244.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.861/XI-22.314

    En cause : HOUSSAIN Lachkar, ayant élu domicile chez Me Delphine NEVEN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par le Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 244.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.843/XI-22.020

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dounia ALAMAT, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 244.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.760/XI-22.295

    En cause : MOISSON David, ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d'Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1130 Rixensart, 2. la Haute Ecole Robert Schuman

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)