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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.681 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.523/XV-2.564

    En cause : 1. FOLENS Marc (décédé), 2. RASSON André, 3. BECKERS Jean, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. Capital Construct, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.512/VIII-10.270

    En cause : BINET Hubert, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la zone de police Sud-Luxembourg, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 241.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.420/VIII-10.391

    En cause : GOULAS Eric, ayant élu domicile chez Me Christian DEWIJZE, avocat, rue de la Loi 28 bte 8 1040 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 241.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.900/VIII-10.443

    En cause : BOUILLON Tanguy, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.768/VI-21.210

    En cause : du MONCEAU de BERGENDAL Diana, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 241.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.110/VIII-10.101

    En cause : DUBUISSON Yvan, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sophie VINCENT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.774/VI-21.211

    En cause : du MONCEAU de BERGENDAL Diana, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 241.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.198/VI-21.024

    En cause : ELIBOL Bekir, ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 6/3 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 241.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.729/XV-3.683

    En cause : BUSCEMI Carlo, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Virginie FEYENS, avocats, rue Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de la Louvière ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 241.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.719/XI-22.000

    En cause : KURTALA Abdallah Ismail Elhemar, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)