Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 170.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 179.142/XIII-4.380

En cause : SACRIPANTE Antonio,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Hugues FLAMION, avocat, rue de Loverval 38 6200 Châtelet. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 170.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 169.528/VIII-5.394

En cause : DEVEMY Marie-Thérèse,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGAGOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1080 Bruxelles.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 170.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 134.480/XIII-2.953

En cause : DEBRUYNE Elie,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la Commune de Braine-L'Alleud.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 170.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2007

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 164.034/V-1.712

En cause : Hendrik HERMANS demeurant à KAMPENHOUT, Langestraat 45 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Tasson-Snel 38. Partie intervenante : Anne OTTEVAERE ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Tedesco 7.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 170.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2007

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 78.823/V-1.535

En cause : STEEN Dirk,ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi,ayant élu domicile chez Me A. LINDEMANS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. partie intervenante : DE CONINCK Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 170.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2007

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 44.096/V-1.296

En cause : Herwig BERTREM demeurant à BRUXELLES, avenue des Loisirs 2, boîte 22 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : Marc PEIFFER demeurant à BRUXELLES, avenue Émile Max 162/12. L E C O N S E I L D ' É T A T, V e C H A M B R E, Vu la requête introduite le 2 avril 1991 par laquelle Herwig BERTREM demande l'annulation de l'arrêté royal du 5 février 1991 par lequel Marc PEIFFER estpromu au grade de commissaire en chef au Service de sécurité militaire et du refusimplicite de le promouvoir dans cette fonction; Vu la requête en intervention du 10 septembre 1991; Vu l'ordonnance du 9 octobre 1991 accueillant l'intervention de Marc Peiffer; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. M. ROELANDT, auditeur général; Vu l'ordonnance du 2 mai 1996 ordonnant le dépôt au greffe du rapport et du dossier; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie

Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 170.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2007

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 169.615/E-25.830

En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre d'Accueil de Florennes rue de Rohan Chabot 120 5620 Florennes, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
- Arrêt
Arrêt 170.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2007

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 55.092/V-1.394

En cause : Paul TANESY demeurant à LUBBEEK, Eekhoornstraat 5 contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me J. WYNANT, avocat, ayant son cabinet à LIEDEKERKE, Muilemstraat 10. Parties intervenantes : 1. Michel WEVERBERGH demeurant à DAVE, rue de Saint-Hubert 141 2. Georges BIART demeurant à BRUXELLES, avenue Charles Thielemans 89, boîte 1 3. Michel GODART demeurant à BRUXELLES, avenue Ferdauci 41.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 170.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2007

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 127.367/V-1.651

En cause : Jan DE PAGIE,habitant à NIEUWKERKEN-WAAS, Heihoekstraat 248 contre : l'Office de contrôle des assurances (OCA), actuellement laCommission bancaire, financière et des assurances,ayant élu domicile chez Mes P.J. SERULUS et L. DE WOLF, avocats, ayant leur cabinet à STROMBEEK-BEVER, Oude Mechelsestraat 165. Partie intervenante : Marc MEGANCKhabitant à BRUXELLES, rue de la Brasserie 10.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 170.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-04-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 182.303/VI-17.405

En cause : la société privée à responsabilité limitée SANDRYNA, boulevard Sylvain Dupuis, no 457, 1070 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)