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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 143.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.986/XIII-1.291

    En cause : la Commune de Wanze, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERE DEVINALMONT, anciennement dénomméeCARRIERES DE MONT ET VAN DEN WILDENBERG, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.644/VIII-4.633

    En cause : DESSY Claude, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GASPARD Michèle, Au Peri 21 4000 Liège, 2. TOUBEAU Claude, rue du Moulin 18 6110 Montigny-le-Tilleul, 3. BURTON Jeanne-Marie, rue Richard Orban 60 4257 Berloz, 4. HERCHUEL Andréa, chemin de la Justice 90 7800 Ath.

    • Arrêt

    Arrêt 143.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.480/XIII-3.669

    En cause : NELIS Andrée, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, Winamplanche 7754910 Theux-La-Reid.

    • Arrêt

    Arrêt 143.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.559/XIII-3.602

    En cause : 1. GALVANO Raffaella, 2. PLAZANEIX Bertrand, 3. BODENHORST Christiane, 4. LAURANT Yves, 5. GUILBAUD Olivier, ayant tous élu domicile chezMe Isabelle de MOFFARTS, avocat,rue de Stassart 991050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Maya MARESCHAL, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeTHE TEDDY BEAR, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etFrançois d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 61.710/XIII-2.987

    En cause : l'Association sans but lucratifS.O.S. HAUTRAGE ET ENVIRONS, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme REVALOR BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.938/XIII-2.164

    En cause : COOLMAN Hugo, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR, Henri VAN HAEPEREN,Angélique COMBREXELLEet Laurent GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 143.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.986/XIII-1.291

    En cause : la Commune de Wanze, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERE DEVINALMONT, anciennement dénomméeCARRIERES DE MONT ET VAN DEN WILDENBERG, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.918/XIII-2.554

    En cause : 1. YIRTIK Yilmaz, 2. YIRTIK Resat, ayant tous deux élu domicile chezMe Olivier RONSE , avocat,avenue des Sept Bonniers 1301190 Forest, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.645/XIII-3.529

    En cause : 1. la Société civile à responsabilité limitée BRUSSELS DOWNTOWN, rue des Colonies 111000 Bruxelles, 2. la Société civile à responsabilité limitée LES ETABLISSEMENTS ROVA, rue Royale 1461000 Bruxelles, 3. la Société privée à responsabilité limitée PARTNERS CONCEPT, rue des Chartreux 39 bte 41000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Maya MARESCHAL, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeTHE TEDDY BEAR, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etFrédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.