Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.659 résultats
En cause : LEROY Vincent, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMartin JASPAR, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Société nationale des cheminsde fer belge (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : BOURGEOIS Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN etPascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : ANGENOT Jean-François, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"BIZNESS AVENIR", ayant élu domicile chezMes Frédéric UREEL, Gérard HUCQ, Brigitte LEURQUIN, et Francois BORY, avocats,rue Albert 1er, 236,6240 Farciennes, contre : 1. LE BOURGMESTRE D'ERQUELINNES, 2. LA COMMUNE D'ERQUELINNES, ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue Albert 1er, 48,6560 Erquelinnes.
En cause : FOURNIRET Sabine, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. CLAERMAN Maurice, 2. DECOENE Michel, 3. l'Association sans but lucratifASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD - JARDIN DE L'EUROPE, ayant tous élu domicile chezMe Nathalie VAN LAER, avocat,place Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue de la Victoire 1671060 Bruxelles.
En cause : CARLIER Catherine, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMartin JASPAR, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Uccle.
En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/101060 Bruxelles. Partie intervenante : PENNE Michel, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : EVERBECQ Chantal, ayant élu domicile chezMe Géraldine PIETTE, avocat,rue Sainte-Gertrude 17070 Le Roeulx, contre : la société anonyme dedroit public BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 221/81050 Bruxelles.