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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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2.001 résultats
En cause : VIGNEZ Catherine, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK & P. MICHOU, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : METZMACHER Fabian, ayant élu domicile rue Trou du Bois 30 4652 Xhendelesse contre : la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : METZMACHER Janine, ayant élu domicile rue d'Atrive 22 4280 Hannut, contre : la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège. Partie intervenante : MOTTET Nathalie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société COSMO GAMING COMPANY Ltd, ayant élu domicile chez Me A. BRODER, avocat, Galerie du Roi 27 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : 1. l'association sans but lucratif "GRAND HOPITAL DE CHARLEROI" ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, 2. le Centre Hospitalier "EPICURA", ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Gauthier ERVYN, avocats, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, en abrégé I.S.P.P.C., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles
Hôpitaux
En cause : TACK Jean-Pol, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. BAIO CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de La Louvière, 2. la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES et S. LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Police, sauf personnel
En cause : la s.p.r.l. SENPRO, ayant élu domicile chez son curateur, Me A. ABSIL, avocat, rue des Vennes 38, 4020 Liège, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me L. BERNARD, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : DUMONT de CHASSART Floriane, ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme NEW MECCO, 2. la Société privée à responsabilité limitée C.S.E. H2, ayant toutes deux élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. 3. la Commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme ACTIVA, ayant élu domicile chez Me Bernard DENAMUR, avocat, avenue Brugmann, no 60, 1190 Bruxelles, contre : la Régie communale autonome de, la ville de La Louvière. ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n° 68, 1060 Bruxelles
Marchés publics