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permis | damande
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En cause : TEIXEIRA Maria, ayant élu domicile chez Me Thomas KIANA TANGOMBO, avocat, rue de la Concorde, n° 62, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants, et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18/6 1083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée TECHNO-TOOLS, ayant élu domicile chez Me Fatima OMARI, avocat, rue de Rotheux, no 39, 4100 Seraing, contre : la société anonyme de droit public Infrabel, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : LABAR Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : l'association sans but lucratif LES NOUVEAUX RUSSES, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : GRICHENEVSKI Victor, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société anonyme METOS, ayant élu domicile chez Me Steve VYVERMAN, avocat, Luitberg, n° 25, 1853 Strombeek-Bever, contre : le Centre hospitalier régional de Huy, en abrégé le C.H.R. de Huy
Marchés publics
En cause : SCHOONBROODT Marie-France, ayant élu domicile Solwaster, no 41, 4845 Jalhay, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : CHANTEUX Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : YASOV Suleiman, ayant élu domicile chez Me J.-P. DELMOTTE, avocat, rue du Béguinage 20A 1400 Nivelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)