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permis | damande
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En cause : MOINY Gérard,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : PIETQUIN Martine,rue du Brûlé 97 5190 Jemeppe-sur-Sambre, contre : 1. l'Institution de Formation de l'Administration Fédérale, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction Publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : LAES Jean-Claude,avenue des Cinq Bonniers 28 1150 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : JESPERS Bernadette,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BASEKE Botikala,rue Gustave Renier 64/1 4300 Waremme, contre : Le président de la chambre de recours de BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. l'association sans but lucratif BUREAU D'ACCUEIL ET DE DEFENSE DES JEUNES, en abrégé B.A.D.J., 2. l'association sans but lucratif BUREAU D'ACCUEIL ET DE DEFENSE DES JEUNES - HAINAUT, en abrégé B.A.D.J. Hainaut, 3. l'association sans but lucratif SERVICE DROITS DES JEUNES-LIEGE, en abrégé S.D.J.-Liège, ayant élu domicile chez Me Drita DUSHAJ, avocat, rue de Wynants, no 23, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Isabelle KLEINERMANN, avocat, avenue De Fré, no 269/4, 1180 Bruxelles
Aides financières
En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Filip VAN DER MAUTEN, avocats, avenue de Tervuren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Médicaments
En cause : s.a. Société de Développement et de Promotion de l'Aéroport de Liège-Bierset (SAB), (actuellement s.a. Liège Airport) ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, allée Verte 13 4000 Liège, contre : la commune de Grâce-Hollogne, partie intervenante : s.a. Taxis Melkior, ayant élu domicile chez Me P. PICHAULT, avocat, rue Louvrex 53-57 4000 Liège
Taxis
En cause : COGNAUX Éric,ayant élu domicile chez Me Valérie BRÜCK, avocat, avenue Louise 391/22-23 1050 Bruxelles, contre : La Poste
Discipline (fonction publique)
En cause : la ville d'Andenne,ayant élu domicile rue du Chapitre 7 5300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)