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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 195.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 150.549/VI-17.959

    En cause : LASHAF Warda, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux, no 41, 1210 Bruxelles, contre : 1. la société civile sous forme de société anonyme le Foyer Anderlechtois, 2. la société anonyme de droit public la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 195.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.231/VIII-19.386

    En cause : DUMONT Dominique, ayant élu domicile chezMe Céline DELHOUX, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Zone de police des Trieux, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.387/XIII-5.198

    En cause : 1. BOURLAND Claude,2. SACRE Christiane,ayant tous deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Commune d'Assesse

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.634/XIII-5.087

    En cause : 1. VOISIN Chantal,2. VOISIN Carlos,ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eric MARON et Marie COOMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée VALSEGA,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.211/XIII-5.310

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif L'AVENIR DU CHAMPEAU,2. HELLA Pierre,3. DUFEY Michèle,4. ZANDONA Nicolas,5. KOOPS Jan,6. VANDEPUTTE Katia,ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante: la Société anonyme LA MAISON LORGE,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.828/VI-18.061

    En cause : ISERENTANT Christiane, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Natalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 195.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.256/XIII-5.245

    En cause : BRAIVE Henri,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.056/XIII-5.230

    En cause : 1. SCHOTTE Monique,2. DAMMAN Thierry,3. DEWAEL Philippe,ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.037/XIII-5.228

    En cause : 1. SCHOTTE Monique,2. DAMMAN Thierry,3. DEWAEL Philippe,ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 172.724/XV-497

    En cause : Société anonyme "MEDIAPUB",ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. Commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et J. OVERATH, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. Collège provincial de la Province de Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes