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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.792 résultats
En cause : BLORE Fabrice, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : RUTH Claude, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : CLOSE Jeanne-Marie, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : COURANGE Patricia, rue Blaes 2301000 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. d'AUBREBY-HERBAY Brigitte, 2. BIDOUL Véronique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : BERRENDORF Yves, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,boulevard de la Sauvenière 914000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 480 bte 13 A1050 Bruxelles.
En cause : REUMONT Xavier, ayant élu domicile chezMe J.-M. DETHY, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tesdesco 71160 Bruxelles, 2. le SELOR.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE et Me V. RIGODANZO, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, avocat,StockhouderkasteelGerard Davidstraat 46/18000 Brugge.
En cause : VANDERMESSE Fabrice, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MICHEL Henri, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue Beaufort 28A4500 Huy (Ben-Ahin), contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Stavelot.
En cause : DOCLOT Roger Crimont 127800 Ellezelles, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMarc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.