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1.659 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 129.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 103.897/VI-15.941

    En cause : BEYER de RYKE Luc, avenue du Gui 191180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. DUPUIS Françoise, 2. VERSTRAETEN Claudine, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 129.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 103.896/VI-15.940

    En cause : VILAIN Jean,chaussée de Drogenbos 21180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, Partie intervenante : de HALLEUX Guy, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 129.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 103.898/VI-16.212

    En cause : RIGAUX Isabelle,square Coghen 151180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. de LAVELEYE Chantal, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie PICARD, avocat, rue Dejoncker 461060 Bruxelles, 2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, qui a succédé aux droits de l'Etat belge, représentée par le Ministre-Président du Gouvernement delaRégion de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites,de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 129.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.552/VIII-3.883

    En cause : CRAPANZANO Patricia, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Association intercommunale de soinset d'hospitalisation, Centre hospitalierdu Bois de l'Abbaye et de Hesbaye(A.I.S.H. C.H.B.A.H.), ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 129.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.884/VIII-4.095

    En cause : LOVENS Edmond, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMartin JASPAR, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Société nationale des cheminsde fer belge (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Ph. GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 129.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.825/VIII-4.090

    En cause : DERIJCK Pierrette, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN etPascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 129.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.812/VIII-4.087

    En cause : BOURGEOIS Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN etPascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 129.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.817/VIII-4.088

    En cause : FLAMMANG Chantal, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 129.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.208/VIII-16.411

    En cause : LOIR Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE etPascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.