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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 243.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.126/XIII-7.893

    En cause : 1. MINIQUE Thierry, 2. BONGIOVANNI Antonia, ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LE FOYER JAMBOIS & EXTENSIONS, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.955/XIII-7.327

    En cause : la Commune de Seneffe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELAWAN WIND FELUY, anciennement dénommée GESTAMP WIND FELUY, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.260/XIII-7.356

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.355/XIII-8.468

    En cause : 1. la Ville de Genappe, 2. la Ville de Nivelles, 3. le Centre public d'action sociale de Nivelles, 4. MERSINIS Nicolaos, 5. CHAVAL Alain, 6. LANGLET Thomas, 7. CHASLAIN Jean-François, 8. TROIANI Maurizio, 9. COLLARD Jean-Marc, 10. LAURENT Jean-Marie, 11. DELANNOY Rose Marie, 12. l'Association sans but lucratif AERO CLUB IXELLOIS, 13. l'Association sans but lucratif COMITÉ POUR LES ÉTUDES HISTORIQUES DE LA BATAILLE DE WATERLOO "THE WATERLOO COMITTEE", ayant tous élu domicile chez Mes Benoît HAVET, Romain VINCENT et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. AFMSLDGEE-BDFGIAQ Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.101/XIII-8.342

    En cause : 1. WATHELET Michel, 2. DEBECKER Xavier, 3. LANOTTE Jean-Elie, 4. PETIBERGHIEN Fabienne, 5. l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER POIRIER-DIEU GENVAL, ayant tous élu domicile chez Mes Aïda BASILE et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LA FONCIERE DES TILLEULS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.810/XV-3.145

    En cause : la société anonyme SMADI, ayant élu domicile chez Mes Michaël VANDERHASSELT et Olivia DE WRANGEL, avocats, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 243.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.474/XV-3.334

    En cause : CHIADEKH Faouzia, ayant élu domicile avenue Voltaire 163/6 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 243.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.440/XV-3.645

    En cause : PIERART Patrick, ayant élu domicile rue Baille Cariotte 129 7340 Colfontaine, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 bte 6 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 243.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.851/VI-21.124

    En cause : la société anonyme SODRAEP, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Société bruxelloise pour la Gestion de l'eau, en abrégé SBGE, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DENYS, ayant élu domicile chez Mes Magali HEINE et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.862/VI-21.127

    En cause : la société anonyme CONCEPTEXPO PROJECT, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Gilles BATAILLE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, 2. l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Barteld SCHUTYSER, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Marchés publics